Cantonnement
Faculté offerte au conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant (encore appelée «donation entre époux») de limiter ses droits à une partie de ce qu’il est censé recueillir dans la succession. Un choix généralement fait pour favoriser ses enfants. les biens dont on ne veut pas reviennent alors dans la succession du conjoint défunt et sont partagés entre ses autres héritiers, selon leurs droits légaux respectifs.
Clause d’emploi
Disposition prise par une personne qui consent une donation d’argent. Cette clause, insérée dans l’acte, oblige le bénéficiaire à employer l’argent reçu pour acheter un bien précis (souvent un logement), l’investir sur un placement prédéfini (une assurance vie dans le cas du pacte adjoint au don manuel) ou créer une fondation.
Clause de prélèvement
Disposition pouvant être prise par deux concubins qui achètent un bien immobilier ensemble, à parts égales ou pas. Cette clause spéciale “de prélèvement”, inscrite dans la convention d’indivision par le notaire ayant participé à l’acte d’acquisition, autorise le concubin survivant à s’attribuer les parts de l’autre, et donc à devenir l’entier propriétaire du logement. A charge pour lui, bien évidemment, d’indemniser financièrement les héritiers du défunt à hauteur du prix estimé des parts récupérées.
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